Contrat d'utilisateur

Le présent Contrat définit les conditions d'utilisation du Site Immobiliers.corvellec.yan.fr (ci-après dénommé «Immobiliers ») et de ses éléments et services par les Utilisateurs.

1.Conditions générales

1.1. L'utilisation du site web et des services du Site est régie par les lois applicables en France.

1.2. Cet Accord est une Offre Publique. En accédant aux éléments du site, l'utilisateur est considéré comme ayant accepté les termes de l'accord.

1.3. L'administration du site a le droit de modifier les termes de l'accord unilatéralement à tout moment. Toute modification prendra effet 3 jours après la mise en ligne d'une nouvelle version du Contrat sur le Site. Si l'utilisateur n'accepte pas les conditions, il est obligé d'abandonner l'accès au site et de cesser d'utiliser les éléments et services du site.

2. Responsabilités des parties

2.1. L'Utilisateur s'engage à ne prendre aucune mesure qui pourrait être considérée comme une violation de la loi Française ou des règles du droit international dans le domaine de la propriété intellectuelle, des droits d'auteur et/ou des droits voisins, ainsi que toute action qui en résulterait ou pourrait entraîner un dysfonctionnement du Site et des services du site Internet.

2.2. L'utilisation des éléments du site sans l'autorisation explicite des titulaires des droits d'auteur est interdite (RGPD). Pour l'utilisation licite des éléments du Site, il est nécessaire de conclure un accord de licence (obtenir une licence) avec les titulaires des droits d'auteur.

2.3. Lorsque vous citez des éléments du site, y compris des œuvres protégées par le droit d'auteur, l'utilisation du lien vers le site est obligatoire.

2.4. Les commentaires et autres publications des utilisateurs sur le site ne doivent pas contredire les règles de la loi Françaises et les normes de moralité et d'éthique généralement acceptées.

2.5. L'Utilisateur est averti que l'administration du Site n'est pas responsable de toute visite et utilisation de ressources externes, sur les liens qui pourraient être présents sur le Site.

2.6. L'Utilisateur accepte que l'administration du Site n'est pas responsable et n'a aucune responsabilité directe ou indirecte envers l'Utilisateur pour toute perte ou dommage du contenu du Site, de l'enregistrement des droits d'auteur et des informations de cet enregistrement, des biens et services, disponibles ou dérivés de sites Web externes. ou des ressources ou tout autre contact découlant de l'utilisation des informations publiées sur le Site ou des liens vers des ressources externes.

2.7. L'Utilisateur accepte que tous les éléments et services du Site ou toute autre partie de celui-ci puissent être accompagnés de publicité. L'Utilisateur accepte que l'administration du Site ne soit pas responsable et n'ait aucune obligation pour une telle publicité.

3. Autres termes

3.1. Tous les litiges possibles découlant du présent Accord ou liés à celui-ci seront réglés conformément à la loi en vigueur en France.

3.2. Rien dans le Contrat ne doit être compris comme l'établissement de relations d'Agents, de relations de partenariat, de relations sur des activités communes, de relations personnelles de recrutement ou de tout autre type de relations entre l'Utilisateur et l'administration du Site qui ne sont pas directement stipulées par le présent Contrat.

3.3. Si le tribunal considère un point du présent accord comme invalide ou inapplicable, cela n'entraînera pas l'invalidation des autres déclarations de l'accord.

3.4. L'inaction de l'administration du Site en cas de violation des déclarations du Contrat par les Utilisateurs n'empêche pas l'administration du Site de prendre ultérieurement les mesures appropriées pour défendre ses intérêts et ses droits d'auteur sur les éléments du Site protégés par la loi.

L'utilisateur confirme qu'il a pris connaissance des termes et conditions du présent Contrat et les assume.